Sanakirja
Tekoälykääntäjä

Ääntäminen

    • IPA: /kɔd si.vil/
Käännös
Substantiivit
1.
Muut/tuntemattomat
2.

Suku: m.

Määritelmät

Substantiivit

  1. (droit) Code juridique qui consolide des dispositions législatives relatives au droit civil, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, aux relations juridiques entre elles, et aux biens.
  2. Livre contenant un code civil.

Esimerkit

  • Dans les économies de marché d’Europe continentale, les codes civils sont à la base de la protection des contrats et des droits de propriété.
  • Un code civil périmé ne peut, en principe, plus être vendu... sauf sur le marché de l’occasion. Il aura alors la valeur économique que voudra bien lui donner l’amateur.