Sanakirja
Tekoälykääntäjä
| Käännös | |
|---|---|
| 1. | bot {m} |
Suku: f.
Määritelmät
Substantiivit
- (droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
- Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
- (police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
- Amende versée à la police.
Esimerkit
- C’est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l’acte de société que nous avons fait ensemble.
- Individuellement ou en "petty sessions", les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. (Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1)
- Dresser une contravention.
- J’ai cent euros de contravention.
Taivutusmuodot
| Monikko | contraventions |