Haettu sana löytyi näillä lähdekielillä:
Määritelmät
Verbit
- (droit) Annuler, en parlant d'un acte judiciaire.
Esimerkit
- Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, de même que celui que son auteur aura pu passer et qui lui cause dommage.