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Esimerkit

• Il s’agira de prouver la faute de la partie adverse.
• Après la clôture de la procédure écrite et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, aucun document nouveau ne peut être présenté à la Cour si ce n’est avec l’assentiment de la partie adverse.
• Par partie adverse, il faut entendre non seulement les acteurs qui seront présents à la table de négociation, mais également leurs collaborateurs qui n’y seront pas.