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Esimerkit
- Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.
- Comme nous l'avons déjà évoqué, le gérant d'une SPRL est le mandataire de celle-ci. Il en découle que, comme tout mandataire, il est révocable en tout temps, à l'instar de ce qui se passe pour l'administrateur de société anonyme.
- Dans une lettre commune au préfet des Hauts-de-Seine, les mandataires locaux des candidats Bayrou, Buffet, Royal et Voynet en appellent à un "moratoire immédiat sur l'utilisation des machines à voter" à Issy-les-Moulineaux.
Taivutusmuodot