saisine englanniksi - Sanakirja.org (ranska-englanti)

Suku: f.

(droit) Appel ou recours à une juridiction.
Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ».
En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.

La résolution rédigée par l’Allemagne ne demande pas expressément la saisine du Conseil de sécurité à ce stade, mais elle établit les conditions d’un transfert ultérieur.
Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine.
Payer le droit de saisine.

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