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• Les professionnels d'un secteur,[…] peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. […]. Un décret peut […] valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs. (Article L441-6 du Code français de commerce, version au 1 janvier 2009, Nouveau Code de Procédure Civile, chapitre I : La computation des délais)