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Esimerkit

• Longtemps pratiquée dans l’ombre de l’assurance de la responsabilité, l’assurance protection juridique doit son essor à une directive européenne du 22 juin 1987.
• La déclaration effectuée aurait pour effet d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant conçu, qui disposerait alors de droits subjectifs. La détermination du représentant légal de l'embryon pourrait alors être aisée.
• Intenter une action juridique. - Acte juridique. - Formes juridiques.
• Cet enseignement a notamment suivi l'évolution des supports de diffusion de la documentation juridique, passant du tout papier au toujours plus informatisé.