exécutoire japaniksi - Sanakirja.org (ranska-japani)

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Suku: f.

Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.

(droit) Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires.

Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation.
Titre exécutoire.
Délivrer un acte en forme exécutoire.
Le contrat n’est pas exécutoire.
Ces jugements sont exécutoires par provision, nonobstant l’appel.
En effet, ce n’est pas le greffier qui accorde la force exécutoire aux décisions (certifiées ou non), comme ce n’est pas le greffier qui suspend ou limite cette force.
Obtenir un exécutoire.
Délivrer un exécutoire.
Exécutoire de dépens.
— La réal-politique peut donc, par cet exécutoire linguistique, banaliser le débat ou tout au moins le dépassionner.

Monikon maskuliini	exécutoires
Monikon feminiini	exécutoires